Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l’Île-de-Montréal
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Le service aux jeunes contrevenants

L'intervention du Service aux jeunes contrevenants se fait dans le cadre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Cette loi s'applique aux jeunes ayant commis un délit alors qu'ils sont âgés entre 12 et 18 ans. La LSJPA est une loi fédérale. Au Québec, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) assume aussi les responsabilités de Directeur provincial (DP).

Les références sont faites directement, soit par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (PPCP) dans le cadre de la sanction extrajudiciaire, soit par le tribunal (demande de rapport prédécisionnel ou autres évaluations-suivi de peines impliquant le DP). Les demandes de détention provisoire sont faites par les policiers. Ces références peuvent provenir de toutes les régions du Québec étant donné que le délit traité demeure sous la juridiction du district judiciaire où il a été commis. Nous les assumons en autant que le jeune est un résident de Laval.

Une grande partie de notre clientèle est référée par le PPCP pour « évaluation-orientation » dans le cadre du Programme de sanction extrajudiciaire. À la réception de cette demande, un dossier LSJPA est ouvert à notre service. Diverses vérifications sont faites pour savoir si le jeune est connu ou a déjà été connu dans d'autres services du centre jeunesse, et ce, afin que les divers intervenants impliqués auprès du jeune soient éventuellement avisés de l'intervention en LSJPA et, s'il y a lieu, qu'il y ait concertation entre intervenants pour l'intervention. Simultanément, des informations sur la victime sont envoyées à l'organisme orienteur Mesures Alternatives Jeunesse de Laval (MAJL) qui verra à communiquer avec la victime dans une perspective de l'informer et connaître sa volonté à s'impliquer dans le processus, puis de transmettre au délégué à la jeunesse les commentaires recueillis auprès de la victime.

Suite à l'assignation du dossier, le délégué à la jeunesse convoque par courrier le jeune et ses parents à une entrevue d'évaluation. Lors de cette rencontre, le délégué à la jeunesse doit vérifier la reconnaissance de responsabilité de l'adolescent au délit. Une fois cette étape réalisée, il peut procéder à une évaluation au plan de la délinquance et du comportement général, évaluer la volonté du jeune à réparer le tort causé et comment y parvenir. Le délégué à la jeunesse décide soit d'un arrêt d'intervention, soit de référer le dossier au PPCP, soit d'une sanction extrajudiciaire. Dans ce dernier cas, une entente écrite est signée par le jeune et le délégué à la jeunesse relativement, entre autres, à la nature de la sanction et les délais accordés pour la réaliser. Le délégué à la jeunesse verra par la suite à rédiger un rapport d'évaluation-orientation, faire la référence à l'organisme orienteur pour la réalisation de la sanction puis assurer avec l'intervenant de MAJL le suivi légal de la sanction.

Concernant les demandes d'évaluation venant du tribunal, la principale demande demeure la rédaction d'un rapport prédécisionnel afin d'éclairer le juge sur le choix de la peine. À cette étape, la culpabilité de l'adolescent a été établie devant le tribunal pour un ou des délits et le juge doit rendre une décision. Pour réaliser cette évaluation, le délégué à la jeunesse utilisera différentes sources d'information. Il convoquera en entrevue le jeune et ses parents à quelques reprises, communiquera avec la ou les victimes pour recueillir ses commentaires, les torts causés par le délit et vérifier sa volonté à s'impliquer dans une mesure susceptible d'être ordonnée par le tribunal. Il communiquera avec les policiers, le milieu scolaire s'il y a lieu, d'autres intervenants impliqués ou toute autre personne significative pour le jeune. Tout en présentant les divers éléments d'information exigés par la loi, le rapport prédécisionnel établit un portrait différentiel de la délinquance du jeune, ses acquis et déficits, son milieu de vie, le risque de récidive qu'il présente dans une perspective de faire une recommandation sur la peine à privilégier afin de cibler les interventions nécessaires pour contrer le risque de récidive identifié.

À certaines occasions, que ce soit par demande directe du tribunal ou suite à la recommandation du délégué à la jeunesse, des demandes d'évaluation plus spécifiques peuvent être faites (toxicomanie, psychologique, psychiatrique, délinquance sexuelle). Le délégué à la jeunesse fera aussi l'évaluation nécessaire dans le cas d'une demande d'assujettissement à une peine adulte. Toutefois, pour ce type de demande, le Directeur provincial est personnellement interpellé pour se prononcer sur la recommandation à faire au tribunal.

En vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents le Centre jeunesse de Laval s'assure également de la dispensation des services de suivi probatoire, de probation, de mesures de rechange, de mesures compensatoires, de l'exécution des mesures ordonnées, de milieux de garde, de détention provisoire, des ressources alternatives au milieu de garde, de réadaptation et d'intégration sociale.

 


Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA)

Cette loi est une loi fédérale qui s'applique aux jeunes de 12 ans à moins de 18 ans, qui commettent une infraction au Code criminel ou qui contreviennent à une loi fédérale. Les objectifs de cette loi sont de protéger la société, responsabiliser les jeunes à l'égard des actes qui leur sont reprochés, prévenir la récidive et les réadapter. La LSJPA prévoit essentiellement trois sortes de mesures qui peuvent être prises depuis l'arrestation d'un jeune soit: des mesures extrajudiciaires, des sanctions extrajudiciaires et des peines spécifiques (par exemple : mise sous garde, surveillance dans la collectivité, suivi probatoire).

(réf : Lien externe vers la LSJPA)

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